1. Objet du service
Byll Pro est un logiciel de facturation en ligne proposant l'envoi, la réception et l'archivage de factures électroniques. Le service est édité et exploité par Paperclip AI, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro SIREN 945 376 291, dont le siège social est situé 9 place des 3 Évêchés, 54200 Toul.
2. Passerelle de facturation électronique
La transmission des factures électroniques vers les plateformes partenaires et l'administration fiscale est assurée par le prestataire technique B2B Router (eDocSync), plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Paperclip AI agit en qualité de revendeur SaaS de cette passerelle.
En créant un compte Byll Pro, un sous-compte technique est automatiquement créé auprès de B2B Router pour permettre l'émission et la réception de vos factures. Vos informations d'entreprise (raison sociale, SIREN, adresse, email) sont transmises à B2B Router dans ce cadre.
3. Tarification, packs et crédits
L'utilisation de Byll Pro repose sur des packs mensuels incluant des crédits. Émettre une facture coûte 2 crédits, en recevoir une coûte 1 crédit.
- Free : 0 € / mois — 10 crédits inclus, crédit extra à 0,40 € HT
- Essentiel : 14 € / mois — 50 crédits inclus, crédit extra à 0,35 € HT
- Starter : 34 € / mois — 130 crédits inclus, crédit extra à 0,30 € HT
- Pro : 99 € / mois — 400 crédits inclus, crédit extra à 0,25 € HT
Les crédits inclus sont réhaussés chaque mois au plafond du pack (ils ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre). Les crédits extra, achetés en supplément, sont persistants et utilisés uniquement lorsque les crédits inclus sont épuisés.
À l'inscription, vous démarrez sur le pack Free (10 crédits inclus) pour tester le service sans engagement. Les crédits extra sont prépayés et ne sont ni remboursables ni transférables.
En cas de crédits épuisés, les factures entrantes continuent d'être reçues (obligation légale) et votre solde peut passer en négatif. L'émission de nouvelles factures est alors bloquée jusqu'à régularisation par un changement de pack ou l'achat de crédits extra.
4. Engagement et résiliation
Byll Pro fonctionne sur un modèle de crédits prépayés. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans votre consentement explicite. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment sans pénalité.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données en contactant contact@byllpro.fr. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales d'archivage.
5. Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées par Paperclip AI conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour :
- La fourniture du service de facturation électronique
- La création du sous-compte technique auprès de B2B Router
- La communication relative à votre compte (notifications, alertes)
Vos données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant contact@byllpro.fr.
6. Responsabilité
Paperclip AI s'engage à assurer la disponibilité et la fiabilité du service dans la mesure du raisonnable. Toutefois, Paperclip AI ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des incidents techniques
- Des erreurs résultant d'informations incorrectes saisies par l'utilisateur
- Des dysfonctionnements de la passerelle B2B Router indépendants de notre volonté
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel Byll Pro, son interface, son code source, ses textes et visuels sont la propriété exclusive de Paperclip AI. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Nancy seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
Dernière mise à jour : mai 2026
